Avocat en droit public à Caen
Céline Garnier-Durand
Avocat en droit public, intervient dans les relations entre le public et l’administration au soutien des intérêts de ses clients : particuliers, associations, syndicats, sociétés, acteurs publics, collectivités territoriales, universités, etc.
Céline GARNIER-DURAND accompagne ses clients dans les affaires relevant du droit public tant en conseil qu’en raison d’un contentieux.
Domaines de compétences
Céline GARNIER-DURAND fournit à ses clients des conseils juridiques afin d’éviter un litige.
Céline GARNIER-DURAND assure la recherche d’une solution amiable en cas de différend et la défense de ses clients devant les tribunaux en cas de contentieux.
Présentation
Titulaire d’un Master II en droit public, Contentieux administratif, délivré par l’Université de Caen, Céline GARNIER-DURAND a prêté serment en 2009. Elle est avocate du Barreau de Caen depuis 2010.
Céline GARNIER-DURAND s’est formée auprès d’avocats en droit public puis en qualité d’avocate collaboratrice en exerçant essentiellement en droit public :
- droit de l’urbanisme ;
- droit de la fonction publique ;
- droit de la responsabilité administrative ;
- droit de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- droit des collectivités territoriales ;
- droit du domaine public…
Céline GARNIER-DURAND s’est également formée aux modes alternatifs de règlement des litiges et notamment au processus collaboratif en 2016.
Forte de quinze années d’expérience et ayant pour activité dominante la pratique du contentieux administratif, elle a créé le cabinet CGDA dédié à la défense et au conseil en matière administrative.
MARL Modes Alternatifs de Règlement des Litiges
Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD), les modes amiables de règlement des conflits (MARC) et les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) regroupent un ensemble de procédures et de processus qui permettent de proposer un traitement amiable ou alternatif au procès dans le cadre d’un litige.
La solution la plus adaptée aux parties à un litige ne réside pas nécessairement dans une décision de justice susceptible d’intervenir à l’issue d’une procédure relativement longue et caractérisée par l’aléa judiciaire.
Les MARL/MARC/MARD permettent de trouver une solution à un litige sans avoir recours aux tribunaux.
Aussi, dès lors qu’un différend peut être traité et résolu en dehors de toute action contentieuse, Céline GARNIER-DURAND propose à ses clients d’envisager en premier lieu une solution amiable et uniquement dans un second temps une action contentieuse. Il existe plusieurs méthodes alternatives de règlement des différends :
- Certaines méthodes font appel à un tiers : la médiation, la conciliation et l’arbitrage.
- D’autres méthodes ne font pas appel à un tiers: la procédure participative et le processus collaboratif.
La conciliation
La conciliation est menée par un tiers au statut de conciliateur de justice. Son rôle est d’écouter les différentes parties afin de leur proposer une solution pour régler leur différend.
La médiation
La médiation poursuit comme objectif de permettre aux parties en conflit de s’entendre sur une solution satisfaisante pour elles.
Il s’agit d’un processus structuré garantissant la confidentialité des échanges. Un médiateur accompagne les parties dans leur réflexion devant mener à une solution.
L’arbitrage
L’arbitrage consiste à faire appel à un tiers en dehors du système judiciaire. Son rôle est d’instruire l’affaire, d’écouter les différentes parties et de prendre une décision.
La procédure participative et le processus collaboratif
La méthode collaborative consiste à faire appel à des avocats pour aider les parties en conflit à s’entendre sur une issue acceptable. Ici, les parties et les avocats travaillent en équipe.
Pour que le droit collaboratif puisse être mis en place, un contrat doit être signé par tous afin de confirmer leur accord de ne pas régler le litige devant la justice. Les avocats pouvant pratiquer le droit collaboratif doivent suivre une formation spécifique afin de maîtriser l’art de la négociation.
Dans le traitement d’un dossier dans un cadre collaboratif, le client et son avocat sont associés à la recherche d’une solution adaptée par la communication, la négociation raisonnée dans l’objectif d’une solution pérenne.
La recherche effective d’une solution à un différend dans le cadre d’un MARC/MARD/MARL requiert une participation active du client dans la résolution du litige.
Le recours à la justice, avec l'aléa qu'il comporte, doit toujours être considéré comme second.
Source : Présentation des MARD à destination des cabinets d'avocats, Conseil National des Barreaux.
Les honoraires
Il n’existe pas de barème des honoraires d’avocat. Les honoraires d’avocat sont libres et sont distincts des frais et dépens tels que les frais d’huissier de justice.
Les honoraires peuvent être fixés de différentes manières :
- Forfaitaire : l’avocat et son client conviennent d’un honoraire forfaitaire et global pour l’exercice d’une procédure ou un type de diligences confiées à l’avocat.
- Au temps passé : l’avocat et son client conviennent d’un taux horaire d’honoraires.
- Complémentaire de résultat : les honoraires fixes (au temps passé ou forfaitaire) peuvent être complétés d’un honoraire complémentaire de résultat en fonction du résultat obtenu.
Quelle que soit leur méthode de détermination, les honoraires sont fixés après un accord entre l’avocat et son client et font obligatoirement l’objet d’une convention d’honoraires.
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, - les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client.
En pratique
Après la conclusion d’une convention d’honoraires, les honoraires sont facturés au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences. À l’issue de l’intervention de l’avocat, une facture récapitulative est établie.
Protection juridique
Les clients peuvent être titulaires d’un contrat de protection juridique souscrit auprès d’une compagnie d’assurance susceptible de prendre en charge, en tout ou partie, les honoraires de l’avocat, les frais d’huissier de justice, les frais d’expertise…
Aide juridictionnelle
En fonction de la situation du client et de la nature du dossier, l’avocat est susceptible d’intervenir à l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
S’il est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, le client n’aura à régler que le droit de plaidoirie d’un montant de treize euros (13 €) en application des dispositions de l’article R. 652-28 du code de la sécurité sociale.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, des honoraires complémentaires seront à régler et donneront lieu à la conclusion d’une convention d’honoraires.
Les dernières actualités
Urbanisme, loi Littoral et schéma de cohérence territoriale.
La cour administrative d'appel de Nantes a rendu un arrêt en faveur de la loi Littoral le 18 mars 2025, voici ce qu'il en est.
Urbanisme, permis de construire
Précisions sur le rôle de l’administration dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Fonctionnaires, agents publics : Soyez informés des récentes évolutions du code général de la fonction publique
Le code général de la fonction publique a évolué et ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2025.
Mes coordonnées
30 rue Fred Scamaroni
14000 Caen
Arrêts de bus :
- Espace Gardin Lignes 1 2 3 4 6A 7 11 21 23 32 37 107 130 133
- Lycée Malherbe Lignes 4 6A 11 21 23 32 37
Parc de stationnement Indigo :
- Caen – Gardin
- Hôtel de ville
